Nos services
lexpert visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés
il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532
Sont exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages descaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
il rédige un rapport de synthèse
Métrage loi Carrez
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative
exacte dans tous les avant-contrats et contrats de vente,
pour un lot d'habitation en copropriété.
Attention,
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997
(y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différents de la surface "CARREZ".
FKM DIAGNOSTICS - 41, rue Camille Desmoulins - 94230 Cachan