Vos obligations

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
1-Le constat de risque d'exposition au plomb
2-L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
3-L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
4-L'état de l'installation intérieure de gaz
5-Le diagnostic de performance énergétique
6-L'état des risques naturels et technologiques

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Les diagnostics

1-PLOMB:

Diagnostic des revêtements contenant du plomb

2-AMIANTE:

Diagnostic faisant état de la présence ou de l'absence d'amiante

3-TERMITE:

Diagnostic des dégradations causées par les termites

4-GAZ:

Vérifier l'état de toute installation intérieure au gaz

5-ENERGETIQUE:

Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.

6-ERNT:

Risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels un bien est exposé

7-CARREZ:

Garantir la surface privative exacte

8-PTZ:

Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.

FKM DIAGNOSTICS - 41, rue Camille Desmoulins - 94230 Cachan